Extrait du texte de la loi de Finances 2016, Article 88 : 

« des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher ultérieurement la dissimulation des recettes ». 
source : www.service-public.fr

2018 va marquer une nouvelle étape, la volonté de l'Etat Français est claire. Il souhaite réduire la fraude à la TVA dont il estime à près de 17 Milliard d'euros par an.

Á partir du 1er janvier 2018, tout restaurateur doit être muni d'un logiciel disposant d'un certificat ou d'une attestation de son éditeur.

Lors des contrôles, en l’absence de certificat, le restaurateur sera sanctionné d'une amende de 7500€ par système de caisse et une obligation de s'équiper sous 60 jours.

La marque NF 525 permet de justifier auprès de l’administration la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié.

Les exigences portent principalement sur :

• La Qualité des produits concernant la documentation, les tests, validations et les fonctionnalités
• Le maintien de la conformité par le fabricant/ éditeurs tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution
• La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits
  
  

Un produit certifié devra permettre notamment :

• L’identification des processus et des données d’encaissement
• La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique.
• La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
• L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
• L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
• Les moyens de restitution des données pour simplifier le contrôle et de restitution des données d’encaissement enregistrées.
  
  

PoD Solution a été certifié par l'AFNOR et l'INFOCERT. PoD TECHNOLOGIES détient le certificat NF525 pour répondre aux exigences imposées par la loi qui sera en application au 1er janvier 2018.

> Télécharger notre certificat 17/0064 NF Logiciel Gestion de l'Encaissement

Il existe bien sur d'autres organismes de certification mais nous avons choisi la marque NF525, car leur cahier des charges est le plus exigeant du marché, ce qui apporte une réelle sécurité pour nos Clients. La certification est un véritable enjeu juridique mais surtout commercial. Les Clients vont maintenant pouvoir choisir entre les éditeurs exigeants et sérieux ou tenter l’aventure avec les autres.

Attention aux éditeurs qui vous délivrerons un auto-certificat, il suscitera des doutes de la part l’administration fiscale. En effet, rien n’interdit à un éditeur malveillant de produire une «auto-attestation» alors que son logiciel peut être permissif. Il est donc plus sécurisant pour un commerçant de se doter d’un système d’encaissement certifié.

Attention la loi rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2018, n'attendez pas le dernier moment pour faire votre choix.